En octobre 2014, le secrétaire d’Etat Thierry Mandon et le Conseil de la simplification ont présenté 50 mesures destinées à simplifier l’activité des entreprises dans les domaines de la construction, de l’embauche et de la vie quotidienne. Retour sur les mesures liées à la performance thermique.
- Modifier l’application de la RT 2012 pour les petites extensions de bâtiments existants
Afin de réduire le coût pour une petite extension (moins de 30% de la surface existante et moins de 150m2) et rendre moins complexe la démarche pour le particulier, les règles actuelles seront revues pour les rendre plus justes et cohérentes avec les projets d’extensions pour atteindre globalement la même ambition de performance énergétique que la RT 2012.
- Autoriser un bonus de constructibilité pour les opérations plus performantes que la RT 2012
Dans le but de compenser les surcoûts qui existent au stade expérimental et pour inciter à l’innovation pour les projets présentant une performance énergétique meilleure que l’exigence réglementaire.
- Simplifier les conditions d’obtention des agréments de projets spécifiques par rapport à la RT 2012
La procédure de demande d’un agrément ministériel sera simplifiée et le traitement des demandes accéléré (délai maximal d’instruction de 3 mois, l’absence de réponse valant acceptation).
- Adapter les obligations relatives aux surfaces vitrées qui pénalisent les petites logements collectifs
Des critères spécifiques pour déroger à la règle du 1/6ème de présence de vitres sur la surface totale seront établis. Et cela au profit de dispositions spécifiques permettant tout de même de garantir un accès suffisant à l’éclairage naturel.
- Proportionner l’exigence de consommation maximale d’énergie primaire à la taille des maisons de petite et très petite surface et des bâtiments tertiaires
La RT 2012 est mal adaptée pour les petites tailles et les bâtiments tertiaires : les exigences peuvent être disproportionnées. Il s’agit ainsi de proportionner les niveaux de performance imposés selon la surface du bâtiment en question dans une logique de meilleur rapport coût-efficacité.
- Préciser les conditions d’installation des systèmes de mesures ou d’estimation des consommations d’énergie prévus par la RT 2012.
Préciser l’obligation de systèmes permettant de mesurer ou d’estimer la consommation d’énergie de chaque logement.
