Vous avez le projet de changer vos fenêtres, votre porte d’entrée ou encore vos volets ? Peut-être devrez-vous faire une déclaration préalable de travaux ! Mais qu’est-ce que ce document aussi appelé DP ?
Portes et fenêtres : quels sont les travaux à déclarer en mairie ?
Une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée avant de démarrer un certain nombre de travaux. En effet, elle permet à la mairie de contrôler que le projet est bien en conformité avec les règles d’urbanisme en vigueur.
Les travaux qui entrainent une création de surface de plancher ou d’emprise au sol, un aménagement intérieur ou extérieur ou encore la modification de l’aspect extérieur de votre bien immobilier peuvent être concernés par une déclaration préalable de travaux.
La déclaration préalable de travaux porte globalement sur les aménagements de faible importance (ce n’est pas une demande de permis de construire – ou PC – qui concerne des travaux de plus grande ampleur, quand on ne parle pas de construction neuve).
Remplacement de fenêtres : avec ou sans DP ?
Pour les fenêtres, portes et volets, la déclaration préalable de travaux est exigée, dans le cadre de constructions existantes, pour :
- Toute création d’ouverture (porte, fenêtre, porte-fenêtre, baie vitrée…)
- Tout changement de porte, de fenêtres (portes-fenêtres) ou de volets par un autre modèle
En effet, en créant une ouverture ou en changeant vos fenêtres (et portes-fenêtres), vos volets et/ou votre porte d’entrée par un autre modèle, vous modifiez l’aspect extérieur du bâtiment. Il est ainsi impératif de déposer une DP. C’est également impératif dans le cas des fenêtres de toit.
Comment déclarer des travaux ? Avec un CERFA !
La DP se fait en remplissant un formulaire : « Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI » (Cerfa n°13703*12 – télécharger le PDF)
La déclaration préalable de travaux doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception (RAR) ou par voie dématérialisée (se renseigner dans votre commune), ou déposée à la mairie en main propre.
Dès lors, la mairie délivre ou envoie un récépissé avec un numéro d’enregistrement mentionnant le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Le délai d’instruction est de 1 mois à partir de la date du dépôt de la DP si le dossier est complet. Si le dossier n’est pas complet, la mairie a 1 mois pour réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec avis de réception. Le demandeur dispose alors de 3 mois pour compléter son dossier. En l’absence des pièces demandées dans le délais requis, la DP est considérée comme rejetée.
Autorisation ou refus de la mairie
Lorsque la mairie accepte le projet tel qui est décrit dans la déclaration préalable de travaux, sa décision prend la forme d’un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception.
Si votre demande de travaux est acceptée, mais que vous ne recevez pas de réponse dans le délai d’instruction qui vous a été donné, on est dans un cas de décision de non-opposition à vos travaux. Vous pouvez alors commencer vos travaux.
Si la mairie refuse votre DP (arrêté d’opposition), vous pouvez lui demander de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.
Si vous êtes dans la situation d’un sursis à statuer, votre demande n’est ni acceptée, ni refusée, mais sera examinée plus tard.
Durée de validité de la demande préalable de travaux
La durée de validité de la décision accordant la DP (ou la décision tacite) est de 3 ans. Ce délai peut être prolongé de 2 fois 1 an.
Si les travaux n’ont pas commencé avant l’expiration de ce délai, la déclaration préalable de travaux n’est plus valable.
Si la date d’expiration de la DP approche et que vous n’avez pas entamé les travaux, vous pouvez faire une demande de prolongation grâce à un courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l’expiration du délai de validité initial de votre déclaration préalable. La mairie dispose alors de 2 mois pour apporter sa réponse. Si elle ne répond pas dans un délai de 2 mois, la demande de prolongation est acceptée.
Affichage : panneau de déclaration des travaux
Une fois votre déclaration préalable de travaux acceptée, son affichage sur le terrain, visible de l’extérieur depuis l’espace public, est obligatoire. Il doit rester en place pendant toute la durée du chantier. Pour les travaux de courte durée, le panneau doit être affiché sans interruption pendant 2 mois, même s’ils durent moins longtemps.
Déclaration d’achèvement des travaux
Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie une déclaration attestant l’achèvement et la conformité de vos travaux.
Une question concernant vos projets de travaux de portes et fenêtres ? Contactez votre distributeur Internorm : il saura vous accompagner dans vos démarches administratives (montage de dossiers d’aides, demande à faire selon la nature de vos projets de travaux, etc.) !
