Le contrat de construction de maison individuelle est une démarche administrative prévue par la loi du 19 décembre 1990. Le CCMI est obligatoire, à partir du moment où une personne fait construire :
- un immeuble,
- à usage d’habitation, ou à usage d’habitation et professionnel,
- ne comportant pas plus de deux logements (cas d’un particulier qui veut loger une personne de sa famille ou qui désire se procurer un revenu complémentaire) sur un terrain lui appartenant.
Le CCMI est différent du contrat d’architecte, qui est passé entre le maître d’ouvrage et l’architecte, qui assume le rôle de maître d’œuvre, mais ne remplit aucun rôle dans la construction proprement dite.
Il existe deux types de contrats :
Le CCMI avec fourniture de plan (le plus répandu)
L’entreprise propose des maisons selon un catalogue et fait effectuer les travaux par des sous-traitants ou retouche le plan proposé par le maître de l’ouvrage et se charge de la construction. Autres cas : lorsque le constructeur adresse directement le maître de l’ouvrage à l’architecte ou au bureau d’études ou s’il fournit le plan directement ou indirectement et réalise une part, même minime, des travaux.
Le CCMI sans fourniture de plan
Le constructeur, sans fournir, même indirectement, le plan (le maître d’ouvrage apporte lui-même un plan utilisable en l’état), se charge au minimum des travaux de gros œuvre, de mise hors d’eau (charpente et couverture) et de mise hors d’air (menuiseries extérieures).
Voici les éléments qui doivent être fixés par le contrat :
- le prix
- le coût des travaux
- modalités et échéances de paiement
- la teneur et le déroulement des travaux
- les conditions suspensives
- obligations en matière d’assurance et de garanties
Attention, avant de signer votre CCMI, il convient :
- d’estimer votre budget pour la construction de votre maison ;
- de rechercher, choisir et acheter le terrain sur lequel vous allez construire votre maison ;
- de choisir votre constructeur de maisons individuelles.
